Pour signaler toute violation de nos règles, conditions générales ou droits de propriété intellectuelle, vous pouvez utiliser le Formulaire de Notification et de Plainte. 

Vous pouvez également déposer une plainte formelle:

Si votre plainte concerne une certification délivrée, veuillez la soumettre directement à l'organisme de certification responsable de la certification en question. Il incombe à l'organisme de certification d'examiner et de traiter toute plainte concernant les certificats délivrés.  

Si l'organisme de certification n'a pas pris votre plainte en considération et qu'elle concerne l'un de nos systèmes de certification, vous pouvez soumettre votre plainte au moyen du Formulaire de Notification et de Plainte. La plainte doit:
1. être documentée par des preuves concrètes
2. indiquer l'exigence ou la règle prétendument violée
3. indiquer clairement l'identité et les coordonnées de la partie plaignante.