Extensions réglementaires et autres référentiels
Le dispositif de certification Europrivacy est extensible afin de prendre en compte les réglementations nationales et européennes complémentaires grâce à des extensions des critères Europrivacy. Ces extensions fournissent des critères supplémentaires et peuvent déboucher sur l’octroi de certifications complémentaires, qui peuvent être combinées avec votre certification Europrivacy existante ou à venir. Il s’agit d’un moyen rapide et économique de réduire vos risques liés à d’autres réglementations.
Extensions relatives aux réglementations de l’UE
- Extension relative à la directive « e-Privacy » :Directive 2002/58/CE concernant la vie privée et les communications électroniques. Pour les sites web et les services de communications électroniques, y compris l’utilisation de cookies et de technologies de suivi similaires, le traitement des données de trafic et autres données de localisation, ainsi que le marketing direct.
- Extension de la loi sur les données :Règlement (UE) 2023/2854 relatif à des règles harmonisées en matière d’accès équitable aux données et d’utilisation de celles-ci. Pour les données relatives aux systèmes, produits et services interconnectés, tels que l’Internet des objets et la communication de machine à machine.
- Extension de la loi sur la gouvernance des données :Règlement (UE) 2022/868 relatif à la gouvernance européenne des données. Pour le partage des données et les services d’intermédiation de données.
- Extension de la DORA :Règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique pour le secteur financier. Pour les systèmes TIC du secteur financier.
Extensions réglementaires nationales
- Nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD)
- RGPD britannique
- Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA)
Interprivacy
Interprivacy est la version géographiquement neutre d’Europrivacy. Elle est conforme aux principales réglementations internationales et régionales en matière de protection des données afin de réduire les risques et de faciliter les transferts de données nationaux et internationaux. Elle est approuvée par Global ACI et ses 99 autorités nationales d’accréditation.
Autres programmes ECCP
- Certification AIA
- pour évaluer et certifier la conformité aux principales réglementations en matière d’IA, notamment :
- Loi européenne sur l’intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle)
- Convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle
- Principes de l’OCDE sur l’intelligence artificielle
- Niveaux de l’échelle de confiancePour déterminer le niveau de confiance accordé à des tiers quant à leur conformité effective aux réglementations en matière de protection des données.
- Méthodologie d’évaluation des systèmes de certification : Pour évaluer et comparer la qualité et la fiabilité des systèmes de certification.
D’autres extensions sont disponibles et/ou en cours de développement. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des besoins en matière de conformité réglementaire.