Critères Europrivacy

Critères Europrivacy

Le dispositif de certification Europrivacy propose un ensemble complet de critères permettant d’évaluer et de documenter la conformité des activités de traitement des données à caractère personnel aux obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen. Ces critères ont été approuvés par le Comité européen de la protection des données afin de servir de label européen de protection des données au titre de l’article 42 du RGPD.

Une méthodologie spécifique et un format de critères ont été élaborés afin de minimiser le risque d’interprétation subjective lors de l’évaluation de la conformité. L’ensemble des critères est géré et mis à jour par le Centre européen pour la certification et la protection de la vie privée (ECCP) et son Comité international d’experts Europrivacy.

Les critères fondamentaux d'Europrivacy relatifs au RGPD permettent d'évaluer la conformité en ce qui concerne :

  • Légalité du traitement des données

  • Traitement spécial des données

  • Droits des personnes concernées

  • Responsabilité du responsable du traitement

  • Sous-traitants (ou sous-traitants secondaires)

  • Sécurité du traitement et protection des données dès la conception

  • Gestion des fuites de données

  • Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)

  • Délégué à la protection des données (DPD)

  • Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales

Le cas échéant, il est complété par :

  • Des vérifications et contrôles contextuels complémentaires visant à évaluer les obligations spécifiques à la technologie et au domaine.
  • Des vérifications et contrôles relatifs aux mesures techniques et organisationnelles (TOM) visant à évaluer les exigences de sécurité.

Tous les critères et la documentation d’Europrivacy sont disponibles sur le site site web de la communauté et des ressources Europrivacy. Vous pouvez cliquer sur le lien suivant pour consulter le critères fondamentaux détaillés d’Europrivacy.

Europrivacy propose un cadre normalisé et approuvé par les autorités pour vérifier la conformité au RGPD à l’aide de critères clairement définis et objectivement mesurables, éliminant ainsi toute ambiguïté dans les évaluations. Ce dispositif garantit une pertinence constante et une rigueur technique dans tous les aspects du traitement des données.

Le Europrivacy la certification RGPD standard peut être étendue à démontrer conformité avec les pays hors UE juridictions également, en appliquant des critères nationaux complémentaires, également appelés Extensions nationales d’Europrivacy.

Sa structure prend non seulement en charge les obligations fondamentales du RGPD, mais s’adapte également aux législations régionales grâce à des extensions nationales, permettant ainsi une harmonisation mondiale sans compromettre la précision réglementaire.